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Created by Guest
Created on Dec 20, 2024

imputation CP pris sur le compteur en fonction de la date d'expiration

bonjour,

Depuis la publication de la loi DDADUE de 2024, les compteurs de congés payés ont une date d'imputation.

Il se peut que le compteur N-2 est une date plus éloignée que le compteur N-1.

Donc il faudra pouvoir imputer les CP pris sur le compteur N-1 et non pas le plus ancien.


exemple du cas https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F37482


cordialement


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